Collex-Bossy

Menu
La campagne aux portes de Genève

Modification de la loi sur le séjour et l’établissement des Confédérés

La loi a été modifiée afin de permettre aux communes de gérer le registre de leurs habitants, citoyens suisses uniquement.
Cette loi autorise désormais les Genevois et Confédérés à obtenir auprès de la mairie de leur lieu de domicile différents documents officiels :

  • Certificat de domicile
  • Attestation de séjour
  • Déclaration de domicile
  • Certificat de séjour/professionnel

La gestion des informations relatives aux personnes de nationalité étrangère demeure de la seule compétence de l’Etat et celles-ci devront continuer à se rendre à l’Office cantonal de la population

Office cantonal de la population et des migrations
88, route de Chancy
1213 Onex

Tél. 022 546 46 46
heures d’ouverture :
lundi mardi jeudi et vendredi de 07h30 à 13h30
mercredi de 9h00 à 16h30

http://ge.ch/population/loffice-cantonal-de-population-migrations