Demande d'autorisation pour fouilles et occupation du domaine public

Toute tranchée pour l’installation ou la réparation de canalisations, égouts, eau, gaz électricité, etc. sur le domaine public nécessite une autorisation écrite préalable de la Mairie.

Aucun matériel, quel qu’il soit, ne peut être déposé sur le domaine public communal sans autorisation écrite préalable de la Mairie. Sur accord, une contrepartie financière et un délai d’entreposage peuvent être convenus.

Selon le règlement communal concernant les fouilles sur le domaine communal et le règlement communal fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine public.

Les demandes devront être déposées directement en ligne ou par le biais de formulaire téléchargeable ci-après, dûment complétés, assortis des annexes demandées au minimum 1 mois avant le début des travaux. Vous pouvez déposer votre dossier complet en réception, l’envoyer à la mairie (Commune de Collex-Bossy, route de Collex 199, 1239 Collex-Bossy) ou à l’adresse info@collex-bossy.ch en nommant précisément chacun des documents attachés à l’e-mail.